Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire des Sommets (CSSDS)? Sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur d’alerte ».
En effet, il existe un mécanisme qui permet de faire une telle divulgation auprès du Protecteur du citoyen.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
La loi prévoit qu’un acte répréhensible est : tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, avec le CSSDS ou ses établissements qui constitue soit :
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie
- Un usage abusif des fonds ou des biens du centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein du centre de services scolaire y compris un abus d’autorité
- Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut
Toutefois :
- La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
- La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
- La divulgation ne peut pas porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Comment divulguer un acte répréhensible?
Toute personne qui souhaite effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard du CSSDS doit maintenant s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
Les informations détaillées et les coordonnées pour effectuer une divulgation sont disponibles sur le site Web du Protecteur du citoyen.
Confidentialité et protection contre les représailles
La loi protège les personnes qui font une divulgation contre toute forme de représailles.
Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au CSSDS
Le nouveau responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité du CSSDS est M. Serge Dion, directeur général adjoint. Pour toute question ou préoccupation concernant une situation ou la marche à suivre, il est possible de communiquer avec lui par courriel à l’adresse suivante : divulgation@cssds.gouv.qc.ca.