Plainte d’une entreprise auprès du centre de services scolaire

Motifs pour lesquels une entreprise peut porter plainte

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès du Centre de services scolaire des Sommets (CSSDS) relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seul minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

• Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
• Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés
• Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif

Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.

Elle peut aussi se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.

Pour avoir davantage d’information sur l’Autorité des marchés publics (AMP), veuillez consulter la rubrique Formuler une plainte envers un organisme public sur leur site web.

Vous pouvez consulter la procédure du CSSDS portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet.