Plaintes et protecteur de l’élève

Depuis le 28 août 2023, la Loi sur le protecteur national de l’élève prévoit la responsabilité, pour le Protecteur national de l’élève, de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois. À cette fin, il s’adjoint de Protecteurs régionaux de l’élève partout au Québec, dont madame Caroline Audette, Protectrice régionale de l’élève pour la région des Appalaches et des Cantons, laquelle inclut le Centre de services scolaire des Sommets (CSSDS). 

En cas d’insatisfaction au regard des services, un(e) élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon la procédure de traitement comportant les trois étapes suivantes, lesquelles doivent être suivies dans l’ordre indiqué :

Étape 1 – Communication avec la personne concernée ou avec son supérieur immédiat

Pour déposer une plainte, adressez-vous d’abord à la personne directement concernée (enseignant(e), surveillant(e), animateur(-trice), professionnel(le) ou autre employé(e)) ou à son(sa) supérieur(e) immédiat(e) pour lui exposer votre point de vue et tenter de résoudre la situation problématique. Toute plainte reçue par un membre du personnel doit être dénoncée sans délai à la direction d’établissement.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu’elle soit écrite.

La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.

Étape 2 – Communication avec la personne responsable du traitement des plaintes

Si vous demeurez insatisfait du traitement de la plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, adressez-vous à la personne responsable du traitement des plaintes. Celle-ci tentera de concilier les positions des deux parties et d’en venir à une solution satisfaisante. 

Bien qu’une plainte puisse être verbale, l’utilisation du formulaire en ligne est préférable.

La personne responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.

Étape 3 – Protectrice régionale de l’élève

Protectrice régionale de l’élève

Si vous demeurez insatisfait du traitement de la plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, vous pouvez communiquer avec la Protectrice régionale de l’élève. Celle-ci s’assurera que les étapes préalables ont été respectées et vous assistera dans la formulation écrite de votre plainte.

La Protectrice régionale de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. Si elle juge la plainte fondée, elle pourra formuler des recommandations au CSSDS.

Protecteur national de l’élève

Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles de la protectrice régionale de l’élève. 

La Protectrice régionale de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le CSSDS de ses conclusions, ainsi que de ses recommandations, s’il y a lieu.

Centre de services scolaire des Sommets

Le CSSDS a ensuite 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et la Protectrice régionale de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, des motifs justifiant son refus d’y donner suite.

Conseil d’administration

Le conseil d’administration peut ensuite décider de ne pas tenir compte de la décision du CSSDS et prendre la décision qui aurait dû, selon lui, être prise en premier lieu.

Pour joindre la personne responsable du traitement des plaintes du CSSDS

Par téléphone

819 847-1610 poste 18888

Formulaire en ligne

Pour joindre la protectrice régionale de l’élève

Par téléphone ou texto

1 833 420-5233

Par courriel

plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca.

Formulaire en ligne

Faire un signalement pour un acte de violence à caractère sexuel

Un signalement, qui peut être fait par toute personne (membre du personnel, élève ou parent), n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement du CSSDS.

Un tel signalement est effectué directement à la Protectrice régionale de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus. La Protectrice régionale de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, la Protectrice régionale de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Lutte contre l’intimidation et la violence

Le mécanisme de traitement des plaintes s’applique en matière de lutte contre l’intimidation et la violence. En cas d’insatisfaction du suivi donné par une direction d’établissement à un signalement ou à une plainte de cette nature, l’élève ou son parent peut formuler une plainte au Responsable du traitement des plaintes du CSSDS, puis à la Protectrice régionale de l’élève.

Protection contre les représailles

La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toutes représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement. Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Plainte pour des sujets autres que les services rendus aux élèves

Conformément à la Loi sur l’instruction publique, le CSSDS s’est doté d’une procédure encadrant les plaintes sur des sujets autres que les services rendus aux élèves.